Réglementation de la vidéosurveillance en copropriété
Une copropriété peut filmer ses parties communes pour protéger les personnes et les biens, à six conditions. Les voici, avec les textes qui les fondent.
Mis à jour le
Les six règles à retenir
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Décision | L’installation est votée en assemblée générale. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent la décider seuls. |
| Zones filmées | Uniquement les parties communes : hall, parking, local vélos, cour, portes d’ascenseur. Jamais les portes des logements, les balcons, les terrasses ni les fenêtres. |
| Accès aux images | Réservé aux personnes désignées (syndic, gardien, membres du conseil syndical, gestionnaire), et seulement après un incident. |
| Conservation | Un mois au maximum. Quelques jours suffisent le plus souvent. |
| Information | Des panneaux visibles, avec les mentions prévues par le RGPD. |
| Formalités | Inscription au registre des traitements tenu par le syndic. Autorisation préfectorale si un lieu ouvert au public est filmé. |
Chaque règle a son guide : le vote, les emplacements, l’accès aux images, la conservation, les panneaux, les formalités.
À quoi les caméras peuvent servir
La finalité admise est la sécurité des biens et des personnes : dissuader les vols et les dégradations, identifier leurs auteurs. La CNIL cite le parking souterrain après des vols dans les véhicules, ou le hall pour éviter les tags et la dégradation des boîtes aux lettres.
Les caméras ne servent pas à surveiller les allées et venues des résidents, ni à contrôler le travail du gardien ou des entreprises. Un usage qui s’écarte de la finalité votée est un détournement, sanctionné par le Code pénal.
Deux régimes selon que le lieu est ouvert au public ou non
Un immeuble dont l’accès est protégé par un digicode ou un interphone n’est pas ouvert au public. Les caméras relèvent alors du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : pas de déclaration, mais des obligations d’information, de sécurité et de durée limitée.
Si les caméras filment un lieu accessible à tous, un hall sans contrôle d’accès par exemple, le Code de la sécurité intérieure s’applique : il faut une autorisation du préfet avant la mise en service.
Les textes
- Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, articles 24, 25 et 25-1 (majorités) et article 42 (contestation des décisions).
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) et loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants (lieux ouverts au public) et L. 272-2 (transmission des images aux forces de l’ordre).
- Code civil, article 9 (respect de la vie privée).
- Code pénal, articles 226-1 (atteinte à la vie privée), 226-20 (conservation excessive) et 226-21 (détournement de finalité).
Ce que risque une copropriété hors des règles
Un résident peut saisir la CNIL, qui contrôle le dispositif : finalité, proportion, information, personnes habilitées, durée de conservation. Elle peut mettre le syndicat en demeure de se conformer, puis prononcer une sanction. Un copropriétaire peut aussi demander au juge l’annulation de la résolution ou le retrait des caméras, et porter plainte en cas d’atteinte à la vie privée.
La CNIL indique que sa fiche sur la vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation, datée de 2018, est en cours de mise à jour. Les règles ci-dessus sont celles en vigueur à la date de révision de cette page. Pour une situation litigieuse, consultez un avocat.