La vidéosurveillance est devenue un outil incontournable pour assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des copropriétés. Cependant, son utilisation est encadrée par plusieurs textes réglementaires afin de protéger la vie privée des individus et garantir le respect des règles en vigueur.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés
La loi du 6 janvier 1978, également appelée loi « Informatique et Libertés », est le texte fondateur en matière de protection des données personnelles en France. Cette loi encadre l’utilisation des caméras de vidéosurveillance et impose notamment aux copropriétés la désignation d’un correspondant à la protection des données personnelles. De plus, elle établit les règles à respecter en matière de conservation et de traitement des images captées par les caméras.
En cas d’installation de caméras de vidéosurveillance dans une copropriété, celle-ci doit informer les résidents de manière claire et transparente. Les individus filmés doivent être informés de l’existence des caméras, de la finalité de la vidéosurveillance ainsi que de leurs droits en matière d’accès et de suppression des images les concernant.
La loi du 10 juillet 1991 sur la copropriété
La loi du 10 juillet 1991 encadre spécifiquement l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles en copropriété. Selon cette loi, la décision d’installer des caméras doit être prise en assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l’article 25. Cette décision doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AG et être votée par les copropriétaires présents ou représentés.
De plus, la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les copropriétaires opposants à l’installation de caméras ne peuvent pas être contraints d’accepter cette mesure. Tout copropriétaire peut s’opposer à l’installation de caméras s’il estime que cela porte atteinte à sa vie privée ou à sa tranquillité.
Décret du 2 mai 2007 relatif à la vidéosurveillance dans les immeubles collectifs d’habitation
Le décret du 2 mai 2007 précise les modalités d’installation des caméras de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs d’habitation. Ce décret impose notamment aux copropriétés de réaliser une déclaration préalable à la CNIL avant toute mise en place de caméras. Cette déclaration doit mentionner la finalité de la vidéosurveillance, les lieux surveillés, la durée de conservation des images, ainsi que les mesures de sécurité mises en place.
Le décret du 2 mai 2007 fixe également les règles relatives à l’accès aux images enregistrées. Seules les personnes autorisées par le syndicat des copropriétaires peuvent consulter les images, dans le respect du droit à la vie privée des individus filmés.
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l’enregistrement d’images de vidéosurveillance
L’arrêté du 3 août 2007 précise les règles à respecter en matière d’enregistrement et de conservation des images de vidéosurveillance. Selon cet arrêté, les enregistrements doivent être conservés dans un lieu sécurisé, accessible uniquement aux personnes autorisées. Les images doivent être effacées au bout d’un certain délai, sauf en cas d’incident nécessitant leur conservation pour les besoins d’une enquête judiciaire.
Cet arrêté fixe également les règles à respecter en matière de consultation des images enregistrées. Seules les personnes habilitées par le syndicat des copropriétaires peuvent visionner les images, dans le respect du droit à la vie privée des individus filmés.
Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
La loi du 23 janvier 2006, issue de la lutte contre le terrorisme, encadre l’utilisation des caméras de vidéosurveillance dans le cadre de la prévention des actes terroristes. Cette loi autorise notamment les copropriétés à installer des caméras de vidéosurveillance pour renforcer la sécurité des biens et des personnes face à la menace terroriste.
Cependant, cette loi rappelle que l’utilisation des caméras de vidéosurveillance doit se faire dans le respect des libertés individuelles et du droit à la vie privée. Les copropriétés doivent veiller à ce que l’installation des caméras soit proportionnée à l’objectif de lutte contre le terrorisme et respecte les droits fondamentaux des résidents.
Conclusion
En conclusion, l’utilisation de la vidéosurveillance dans les copropriétés est encadrée par plusieurs textes réglementaires visant à garantir la protection des données personnelles et le respect des droits des individus filmés. Les copropriétés doivent se conformer à ces règles pour assurer une utilisation légale et légitime des caméras de vidéosurveillance dans un souci de sécurité et de respect de la vie privée.